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Finances

Le Conseil départemental de l'Essonne vote des décisions intéressant la vie quotidienne des Essonniens. Il décide des grands projets et des grands investissements pour l'avenir du territoire. Retrouvez dans cette rubrique toutes les informations financières de la collectivité.

Règlement budgétaire et financier

L'Assemblée départementale a adopté lors de la séance publique du 29 mai 2017 un nouveau règlement budgétaire et financier, avec prise d’effet au 1er juillet 2017 et opposable au 1er septembre suivant.

Ce règlement fixe les orientations de la Collectivité en matière de gestion budgétaire et comptable. Plus particulièrement,

  • les règles en matière de subventions font l’objet du TITRE V du règlement, notamment leur caducité (article 30) et les obligations de communication qui résultent de leur attribution (article 31)
  • concernant les garanties d’emprunt (TITRE VI), les quotités maximales susceptibles d’être garanties par le Département sont précisées à l’article 33, ses contreparties font l’objet de l’article 35


Vous pouvez retrouver l’intégralité du règlement en cliquant ici.

Vote du budget

Le budget est un acte fondamental dans la vie d'une collectivité territoriale. Il traduit les priorités des élus départementaux pour l'année. Le vote annuel du budget permet de mettre en oeuvre les programmes et projets adoptés.

La préparation du budget dure plusieurs mois et commence l'année précédant l'exercice, soit dès 2019 pour le budget primitif 2020. On distingue deux phases :

  • une phase administrative : détermination des objectifs financiers stratégiques du Département, simulations budgétaires, envoi des lettres de cadrage budgétaires aux différentes directions, analyses administratives.
  • une phase politique : arbitrages, débat d'orientation budgétaire (DOB), vote du budget


Le budget primitif (BP) doit être voté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique. Cependant, le Code Général des Collectivités Territoriales permet d'adopter les budgets jusqu'au 31 mars.

Le budget départemental voté est transmis au contrôle de légalité de la Préfecture. Une fois publié, il devient exécutoire en dépenses et en recettes. Document prévisionnel par nature, le budget primitif peut être ajusté en cours d'année, au niveau des recettes et des dépenses, via d'autres documents budgétaires : le budget supplémentaire et la / les décision(s) modificative(s).

Le compte administratif (CA) retrace l'ensemble des recettes reçues et des dépenses réalisées par le Département sur un exercice budgétaire (du 1er janvier au 31 décembre). Ce document est voté par l'Assemblée départementale au plus tard fin juin de l'année suivante, soit en 2020 pour le compte administratif relatif à l'exercice 2019. Le budget 2020 a été adopté lors de la séance publique du 16 décembre 2019.

Le budget 2020

Dernier budget en année pleine de la mandature, budget d’actions marquant les choix politiques de la majorité, inscrit dans les quatre thématiques du livre blanc, il en traduit les priorités, ainsi à titre d’illustration, on citera : construction et rénovation en éco-responsabilité avec à la fois le début des travaux du marché de performance énergétique pour 3 collèges et 3 bâtiments administratifs et le déploiement de la prime Eco logis 91 qui concourent à la transition écologique.

Les recettes réelles de fonctionnement

Elles s’élèvent à 1 265 M€ et progressent de 2,28 % soit 28 M€, hors prise en compte de la recette exceptionnelle de 20 M€ correspondant à la reprise de provision qui a été nécessaire pour faire face au pic d’amortissement de l’emprunt obligataire en 2019.

Le Département percevra pour la dernière fois en 2020 de la taxe foncière départementale. La prévision de 347,2 M€ s'appuie sur les 2,1 Mds€ de bases notifiés par l’Etat pour 2019.

La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) est prévue à hauteur de 169 M€.

La prévision de DMTO, de 225 M€ (+ 8,9 %), s'appuie sur l’accroissement constaté de cette recette sur 2019, comparativement au produit constaté en 2018.

La TICPE, de 82,73 M€, (taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques, ex-TIPP), évolue faiblement à la baisse (- 0,8 %), celle-ci étant composée de trois parts dont deux sont figées (part « compensation transfert RMI » et part « généralisation du RSA »).

 

BP 2020
Taxe foncière sur les propriétés bâties)347 196 000
Taxes départementales de publicité foncière et droit départemental d'enregistrement225 000 000
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises169 089 291
Taxe sur les conventions d'assurance145 675 000
DGF - dotation globale de fonctionnement87 830 296
TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les  produits  énergétiques82 734 689
FNGIR - Fonds national garantie ind. des ressources26 224 792
Taxe d'aménagement13 797 000
Taxe sur la consommation finale d'électricité11 546 000
Autres recettes de fonctionnement tous secteurs155 964 338

 

 


Cette évolution positive des recettes sera notamment consacrée à l’amélioration de l’épargne nette et au financement des investissements.

 

 

Les recettes réelles d’investissement

Les recettes réelles d’investissement (hors dette neutre) s’élèvent à 278,57 M€.
 

Tableau des principales recettes réelles d’investissement
BP 2020
FCTVA budget principal19 353 000
DDEC6 960 300
Cessions immobilisations2 050 000
Autres recettes d'investissement22 354 095
Emprunt227 850 912
278 568 307


Les dépenses réelles de fonctionnement

Les dépenses réelles de fonctionnement, qui se montent à 1 126 M€ et évoluent globalement de + 2,08 %. La majeure partie cette progression est due à la très forte évolution des crédits destinés à financer l’allocation RSA (+ 3,2 %), aux dépenses d’hébergement des personnes handicapées (+ 0,6 %) et à l’enfance (+ 2,3%) et sur les deux derniers points, elle traduit les nouvelles politiques engagées par la majorité en faveur de ces personnes en difficulté.

Répartition des dépenses réelles de fonctionnement

Les dépenses consacrées aux solidarités et à la santé représentent 55 % du budget 2020 et concernent toutes les actions en direction de l’enfance, des familles, des personnes handicapées, des personnes âgées et toutes les actions de prévention de la santé, celles liées à l’insertion mais également aux allocations RSA.

Les allocations individuelles de solidarité (AIS) versées par le Département sont composées de la PCH, l’APA et du RSA. Elles s’élèvent à près de 261,7 M€ en 2020, hors versement au fonds de solidarité.

Les allocations individuelles de solidarité (AIS)


Le budget du Département est décliné selon une typologie de dépenses au regard des compétences définies par la Loi NOTRe (obligatoires, obligatoires modulables, partagées et facultatives) afin de rendre plus cohérente et pertinente la construction budgétaire. Le poids respectif de ces quatre catégories de dépenses permet de mesurer les faibles marges de manœuvre de notre Département.


 

 

Les dépenses réelles d’investissement

Les dépenses réelles d’investissement s’élèvent à 325,9 M€ en maîtrise d’ouvrage ou en subventions versées et à 91,7 M€ en remboursement de dette en capital *.

Hors dette, les dépenses d’investissement se répartissent de la manière suivante :

Hors opérations financières de «  dette neutre » dont les dépenses sont égales aux recettes (enveloppe de 160 M€), et correspondent à la gestion active de la dette (revolving, refinancement, renégociation…)

 

Compte administratif

Le compte administratif 2019 a été adopté par l'Assemblée délibérante du 18 mai 2020.

Notation financière

Le Département de l'Essonne a choisi d'être l'objet d'une double notation dans la perspective d'une première émission obligataire en 2009.

La notation a pour objet d'évaluer la solvabilité de la collectivité et se concentre particulièrement sur :

  • L'analyse des forces et faiblesses du territoire (démographie, économie, aménagement ...),
  • L'organisation politique et administrative de la collectivité,
  • Les performances financières et budgétaires, et les marges de manœuvre structurelles de la collectivité,
  • Les marges de manœuvre additionnelles qui pourraient être dégagées,
  • Les éléments de prospective à  moyen terme,
  • Une mise en perspective au regard de la situation de collectivités comparables.

Les conclusions des agences font l'objet d'un communiqué de presse et d'un rapport de notation publics dont les investisseurs potentiels prennent connaissance et qui ont une influence sur les conditions financières que le Département pourra obtenir lors de ses émissions obligataires. Par ailleurs, faire l'objet d'une notation offre au citoyen un meilleur accès à  des éléments d'analyse de la santé financière de la collectivité.

Le redressement des finances du Département a été souligné par les agences de notation Fitch et Standard & Poor’s . L’agence de notation Standard & Poor's a dégradé la note du Département en 2016 suite à la révélation par l’audit CMK de la cavalerie budgétaire d’un montant de 100,8 M€. Suite aux efforts de la collectivité, , Standard & Poor's a valorisé la note du Département passant de A+ à AA- traduisant une meilleure situation financière . Dans le même sens, Fitch souligne, dans son communiqué de presse du 12 décembre 2018, « la solidité de ses performances budgétaires et son économie locale, ainsi que sa bonne capacité de remboursement de la dette, malgré un niveau d’endettement élevé par rapport aux autres départements » et que « le Département bénéficie d’une gouvernance solide. L’équipe dirigeante a su faire face aux difficultés ces dernières années et restaurer de bons ratios financiers à travers des initiatives fortes conjuguant une hausse importante de la fiscalité et un plan d’économies »

Programme Euro Medium Term Notes (EMTN)

L'emprunt est un des moyens de financement de l'investissement, au même titre que l'autofinancement et les subventions reçues.

Le Conseil départemental de l'Essonne cherche constamment à  obtenir les meilleures conditions financières possibles pour les emprunts qu'elle mobilise. A l'instar  d'autres collectivités territoriales, il diversifie ses sources de financement, en se donnant la possibilité de lever des fonds directement sur les marchés financiers via le recours au marché obligataire, en complément des emprunts qu'il peut contracter de manière traditionnelle auprès des banques.

Le Conseil départemental a signé, le 26 juin 2009, un document appelé "Programme d'émissions de titres EMTN" ("Euro Medium Term Notes" soit en français "Programme d'émission de titres à  moyen long terme") à  destination exclusive des investisseurs institutionnels (banques, sociétés d'assurances, etc.) où figure notamment la description détaillée de l'émetteur, c'est-à -dire le Conseil départemental de l'Essonne.

Ce document constitue un cadre juridique permettant au Département de lancer, une ou plusieurs fois par année, pendant 30 ans, des émissions obligataires. Les seules contraintes qui s'imposent, sont, d'une part, l'obligation de procéder à  une nouvelle notation financière avant chaque émission, d'autre part, d'actualiser chaque année le prospectus de présentation de la collectivité avec les dernières données disponibles.

Les informations contenues dans ce document ne sauraient être considérées comme une incitation à  investir. Elles ne doivent en aucun cas être interprétées comme un démarchage ou un appel public à  l'épargne et ne constituent pas une offre de valeurs mobilières ni un conseil d'investissement. Les personnes consultant ce document reconnaissent que les informations qu'il contient nécessitent des connaissances spécifiques et approfondies en matière de marchés financiers.

L'émission inaugurale a été lancée avec succès le 2 juillet 2009 pour un montant global de 52,5 M€ , sous la forme de deux placements à 10 ans, l'un sur le marché asiatique, l'autre sur le marché européen.

Subventions aux associations

En Essonne, plus de 1800 associations participent chaque jour au développement des liens sociaux et au mieux vivre dans notre département. Le Conseil départemental leur apporte son soutien.

Conformément au décret n°2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à  la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique, le Conseil départemental met chaque année à  la disposition des citoyens la liste des subventions versées sous forme monétaire ou consenties sous la forme d'un prêt, d'une garantie ou d'un avantage en nature aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique.

>> convention de subvention [pdf]

Programme de billets de trésorerie (NEU-CP)

Le Conseil départemental de l'Essonne poursuit sa stratégie de diversification et de sécurisation de ses sources de financement en se dotant d'un programme de billets de trésorerie (NEU-CP) pour un montant plafond de 180 millions d'euros.

Alternative aux crédits et lignes de trésorerie conclues avec les établissements bancaires, les billets de trésorerie sont des titres négociables émis de un jour à un an maximum, d'un montant minimal de 150 000 €.

Pour émettre des billets de trésorerie, la collectivité doit rédiger préalablement une documentation rassemblant un prospectus de base (appelé le dossier de présentation financière) visé par la Banque de France, un contrat d'agent placeur et un contrat d'agent domiciliataire. Avant d'émettre, la collectivité fait l'objet d'une notation court terme, réalisée dans les mêmes conditions que la notation long terme. Le Département a obtenu les meilleures notes de la part de Fitch Ratings (F1+) et de Standard & Poor's (A-1+)

Les principaux souscripteurs des billets de trésorerie émis sont les établissements de crédits et les organismes de placement collectif en valeur mobilière.

Rapport de la Chambre régionale des comptes

La Chambre régionale des comptes (CRC) d’Île-de-France a examiné les comptes et la gestion du département de l’Essonne au cours des exercices 2013 à 2017.

Jusqu'en 2015, des sommes d’un montant d’environ 100 M€, dues essentiellement à des associations de protection de l’enfance et à des établissements médico-sociaux pour personnes âgées ou adultes handicapés, n’ont pas été payées par le Département ni rattachées à l’exercice auquel elles se rapportaient. De 2016 à 2018, le Département a dû consentir de gros efforts budgétaires pour apurer ces factures demeurées impayées au cours de la période antérieure. Il a signé de nombreux protocoles d’accord avec les organismes créanciers dans des conditions juridiques et comptables pas toujours suffisamment sécurisées en matière de vérification de la réalité du service fait et du montant de la créance à acquitter.

L’apurement de cette dette a été rendu possible par le redressement de la situation financière de la collectivité. Celui-ci a résulté de la forte croissance des ressources fiscales, qui a plus que compensé la baisse des concours financiers de l’État, et de la maîtrise des charges de fonctionnement qui ont connu une progression ralentie à compter de 2015 et même une diminution en 2017. Le Département a procédé à des économies en fonctionnement (diminution des frais généraux, masse salariale contenue, baisse des subventions aux associations) et en investissement. Son équilibre financier s’est amélioré : sa capacité d’autofinancement brute (avant remboursement du capital de la dette) est passée de 97 M€ en 2015 à 157 M€ en 2017, soit 13 % des produits de gestion. L’encours de la dette a reculé en 2016 et 2017. La capacité de désendettement est passée de 9,8 ans en 2015 à 5,8 ans en 2017.

Des efforts ont été accomplis pour une gestion plus efficiente des ressources humaines. Le Département a augmenté la durée de travail des agents, à compter du 1er septembre 2016, pour la rapprocher de la durée réglementaire annuelle de 1 607 heures. Il a institué, à partir du 1er janvier 2018, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel (Rifseep). Ces efforts de gestion doivent être poursuivis. Le Département ne s’est toujours pas doté d’un système automatisé de suivi du temps de travail et des heures supplémentaires. Quant au régime indemnitaire, des mesures de régularisation sont nécessaires s’agissant de la prime de fin d’année et de l’allocation sociale de congés annuels.

La chambre formule cinq rappels au droit et deux recommandations de gestion.