Le Conseil général

Pour toute saisine de la justice en matière administrative, sociale, civile et prud’homale, une taxe forfaitaire de 35 euros devra être versée, faute de quoi celle-ci sera directement considérée comme irrecevable. Si cette nouvelle mesure exonère les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle ou en situation de surendettement, plusieurs dizaines de milliers d’affaires touchant au quotidien des citoyens ordinaires seront concernées.

Auteurs de la motion, les groupes Front de Gauche et Socialiste Ecologiste et Républicain voient dans cette taxe un frein qui pénalisera "fortement de nombreux citoyens dans leur volonté d’intenter une action en justice". "Le financement de la réforme de la garde à vue n’est qu’un prétexte" souligne de son côté Paul da Silva (Front de gauche), Questeur de l’assemblée départementale et rapporteur de la motion.

Des moyens pour une justice de proximité

Admettant la nécessité d’améliorer les dispositifs de médiation et d’accompagnement pour diminuer le recours systématique à la justice, la majorité départementale insiste sur les moyens à déployer pour que chaque citoyen puisse défendre ses droits.

Alors que la nouvelle taxe touchera en grande majorité les salariés qui représentent 95% des actions aux prud’hommes, 61 conseils prud’homaux vont être supprimés. De plus, il manque 200 fonctionnaires pour que cette mission au service de tous les salariés soit correctement accomplie. Alors que le service public de la justice est en situation difficile, cette mesure risque de décourager de nombreux citoyens d'engager leurs actions.