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Nouveaux seuils pour les marchés publics

Visuel marchés publics

Les nouveaux seuils et la nouvelle circulaire d'application du code des marchés publics ont été publiés au Journal officiel du 31 décembre 2009.

Le décret fixant les seuils de passation des marchés publics rentre en vigueur à  compter du 1er janvier 2010 ainsi que la circulaire relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics.

Par ailleurs, la circulaire intègre les modifications suivantes intervenues depuis la précédente circulaire qui datait d'avril 2006 :

- suppression de la double enveloppe en appel d'offres ouvert,
- disparition des commissions d'appels d'offres de l'État,
- rôle de la commission consultative des marchés publics,
- réforme des recours,
- nouvelles obligations en matière de dématérialisation.

Cette circulaire des bonnes pratiques tire également les enseignements de la jurisprudence du Conseil d'Etat, notamment en matière de rubriques obligatoires ou d'appréciation des capacités des candidats.

Plus d'infos

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021570204  

Date de création : 01 02 2010
Dernière mise à  jour : 01 02 2010