Le Conseil général

Depuis 2003, les transferts de compétences et de charges aux collectivités locales et notamment aux Département n'ont cessé de se multiplier. Alors que la loi prévoit une compensation de l'Etat pour assurer ces missions, force est de constater que la plupart de ces transferts de compétences n'ont pas été entièrement compensés, loin s'en faut. Le Conseil général a donc décidé d'engager des recours juridiques contre l'Etat pour obtenir les compensations prévues par la loi.

Protection de l'Enfance
Dette de l'État à  l'Essonne : 3,1 millions d'euros

Le 5 mars 2007, une loi renforçant la protection de l'enfance, étendait les compétences des conseils généraux en matière de protection sociale et d'aide sociale à  l'enfance. Cette extension entraînait un coût financier pour les Départements qui aurait dû être compensé pour partie par un fonds national de financement. Sa mise en œuvre n'est toujours pas effective.

Trois ans après le vote de la loi, le décret qui devait définir les modalités de mise en oeuvre de ce fonds n'est toujours pas paru. Résultat: 3,1 millions d'euros de préjudice financier subi par le Conseil général de l'Essonne, qui est ainsi obligé de se substituer depuis trois ans à  l'État pour la réalisation de cette réforme ! C'est cette somme que le Département a décidé d'exiger en réparation en introduisant un recours en indemnités devant le Conseil d'État, le 15 février dernier.

Maison départementale des personnes handicapées de l'Essonne
Dette de l'État à  l'Essonne : 496 071,54 euros

Créée par la loi du 11 février 2005 afin de faciliter les démarches des personnes handicapées, la Maison départementale des personnes handicapées de l'Essonne (MDPHE), dont l'État et le Conseil général sont membres, offre un accès unifié aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées. Groupement d'intérêt public, la MDPHE est dotée de personnels de l'État dont le financement est assuré pour partie par l'État. Or, au titre de l'année 2009, ce dernier a versé des compensations insuffisantes entraînant pour la structure un manque s'élevant à  plus de 250 000 euros. Au total, depuis 2006, la facture s'élève à  près de 500 000 euros. Le Conseil général a donc décidé dans l'immédiat d'intenter un recours gracieux auprès du Préfet de l'Essonne, afin qu'il assure le respect de ses engagements au titre du financement des personnels de la MDPHE.

Faire toujours plus avec nettement moins

La situation des collectivités s'est donc fragilisée car de nombreuses autres dépenses ne sont pas compensées par l'Etat. Néanmoins, les collectivités sont meilleures gestionnaires que l'Etat. La preuve en quelques chiffres : l'endettement des collectivités locales qui assurent 73% de l'investissement public s'élève à  141 milliards d'euros (soit moins de 10% de la dette publique) quand celui de l'État représente 1269 milliards d'euros (soit 87% de la dette publique), sans compter le déficit de la sécurité sociale.

Alors que l'État se désengage des droits sociaux universels, les conseils généraux doivent verser directement aux bénéficiaires l'Allocation personnalisée d'autonomie (personnes âgées), le Revenu minimum d'insertion (RMI), devenu Revenu de solidarité active (RSA), et la Prestation de compensation du handicap (PCH). Ces dépenses supplémentaires devaient être compensées "à  l'euro près" par l'État.

Une promesse jamais tenue : pour la seule année 2009, cela représente pour le Conseil général de l'Essonne 39,21 millions d'euros, dont : 13,42 M€ au titre du seul RMI / RSA, 13,38 M€ pour l'APA, 3,09 M€ pour la PCH. La dégradation de la conjoncture socio-économique liée à  la crise devrait avoir pour conséquence une hausse du nombre d'Essonniens privés d'emplois ou relevant de la catégorie des "travailleurs pauvres", qui ont droit au RSA. Idem pour la PCH et l'APA, dont le nombre de demandes ne cesse d'augmenter.

Les départements se retrouvent donc à  devoir faire toujours plus et mieux mais avec moins d'argent. Beaucoup moins puisque la taxe professionnelle des entreprises, supprimée par le gouvernement, a été remplacée par un nouvel impôt, dont le montant est fixé par l'État et non plus par les collectivités territoriales. Le Conseil général de l'Essonne enregistre, pour 2010, un manque à  gagner de 7 millions d'euros...

Face à  une telle situation, et malgré cette "ardoise" de l'État, le Conseil général de l'Essonne maintient le cap et réaffirme, une fois de plus, le rôle du service public comme élément de stabilité et de solidarité, comme il l'a été pendant la crise économique. C'est en effet grâce au service public que la France a pu mieux affronter la crise que d'autres pays européens.

Les victoires des départements devant les tribunaux

Le bras de fer engagé par les conseils généraux de Saône-et-Loire et de Seine-Saint-Denis leur a été favorable. Le 30 décembre dernier, le juge administratif – le Conseil d'État -, saisi par les deux départements, a exigé du gouvernement, sous peine d'astreinte, qu'il mette enfin en place le fonds national de financement de la protection de l'enfance, défini par la loi du 5 mars 2007, et cela dans un délai de quatre mois. Les départements devraient donc bien avoir leur fonds, censé apporter aux conseils généraux un financement complémentaire. Pour l'Essonne, cela représente 3,1 millions d'euros. "Le gouvernement proposera les modifications législatives et réglementaires qui seraient, le cas échéant, nécessaires", a assuré le Premier ministre, dans un communiqué. Dont acte! Une vingtaine de départements, gérés par la gauche comme par la droite, ont déjà  suivi l'exemple ou sont sur le point de le faire.