Le Conseil général

Le dossier ne semblait pas être la priorité du gouvernement. Il va le devenir. De force. Dans un arrêt rendu le 30 décembre dernier, le Conseil d'État donne quatre mois à  l'État pour mettre en place le fonds national de financement prévu par la loi du 5 mars 2007, qui réformait la loi de la protection de l'enfance.

Pour compenser les charges résultant de cette nouvelle loi, l'État s'était engagé à  verser aux conseils généraux - responsables de la protection de l'enfance sur leur territoire depuis les lois de décentralisation -, 150 millions d'euros sur trois ans. Le seul département de l'Essonne aurait dû toucher 3,1 millions d'euros. Or à  ce jour, pas un centime n'a été versé. Mais désormais, l'État ne peut plus tergiverser. Il risque même d'être mis à  l'amende si, d'ici la fin avril, le fonds de financement n'est pas mis en place.

“L'État va devoir assumer ses responsabilités”

“L'État va devoir assumer ses responsabilités”. Un verdict que salue Claire-Lise Campion, vice-présidente du Conseil général chargée de l'enfance et des familles, particulièrement mobilisée sur ce dossier : “En tant que sénatrice, j'ai interrogé à  plusieurs reprises le gouvernement sur ce sujet, sans réponse positive. Et à  l'occasion du vingtième anniversaire de la Convention internationale des Droits de l'enfant en novembre dernier, j'ai invité les sept autres départements franciliens à  participer à  une mobilisation commune sur ce sujet. Presque tous ont rejoint l'Essonne (sauf deux). Nous avons tenu une conférence de presse pour dénoncer l'attitude de l'État.”

Deux mois plus tard, l'élue ne peut que se “féliciter de la décision du Conseil d'État, qui oblige le gouvernement à  assumer ses responsabilités, et à  respecter la loi votée.” Car “au fur et à  mesure du désengagement de l'État, les conseils généraux sont asphyxiés par de nouvelles charges, tandis que leurs recettes s'effondrent avec la suppression de la taxe professionnelle.”.