Le Conseil général

Suite à  la récente réforme du Code des Marchés Publics qui allège les contraintes juridiques liées aux procédures, le Conseil général de l'Essonne a souhaité élever son niveau d'exigence en matière de commande publique. Cette politique volontariste se traduit par l'adoption d'une charte de déontologie en collaboration avec Transparence-International France. Le Département est la première collectivité territoriale à  signer une charte avec cette association. Cela témoigne de la déontologie de ses pratiques en matière de politique publique.

Cette charte vise notamment à  éviter tout risque de collusion, de conflit d'intérêts, de prise illégale d'intérêts, ou de favoritisme, susceptible de faire l'objet de sanctions administratives, disciplinaires ou pénales.

 Les principes de la charte

La charte regroupe sept grands principes :

Segmentation des opérations. Les décisions dans le domaine de la gestion des achats ne sont pas concentrées dans les mains d'une seule personne ou au niveau d'un seul service. Pour ce faire, l'organisation du Département repose sur le découpage de la chaîne d'approvisionnement. La définition des besoins, la gestion des procédures d'achat et l'exécution des achats, marchés et accords-cadres sont clairement séparées.

Soumission des acheteurs au secret professionnel. Les acheteurs sont soumis au secret et à  la discrétion professionnelle notamment vis-à -vis des fournisseurs, pour toutes les informations dont ils disposent du fait de leurs activités professionnelles et qui concernent aussi bien le Département, ses projets, ses politiques et ses processus d'achat, que les titulaires de marché ou les candidats à  un marché.

Déclaration d'intérêt. Afin d'assurer l'indépendance dans le traitement des dossiers, toute personne exerçant une activité au sein du Département et ayant un intérêt dans le fonctionnement d'une entreprise, informe l'administration de cette situation dès lors qu'elle participe au sein de l'institution à  des activités susceptibles de la mettre en relation avec cette entreprise. Au vu des déclarations d'intérêts, l'administration peut récuser la personne concernée.

Prudence dans les relations avec les opérateurs économiques. Toute personne impliquée dans la fonction achat au sein du Département s'abstient d'accepter de la part des fournisseurs toutes propositions ou sollicitations, dont des offres d'avantages puissent provoquer des suspicions de collusion.

Respect des principes fondamentaux du code des marchés publics. Dans la préparation des achats, l'administration veille au respect des principes suivants : la liberté d'accès aux marchés du Département à  l'ensemble des opérateurs économiques potentiels, l'égalité de traitement des candidats, la transparence des décisions et l'usage optimal de l'argent public, par le choix de l'offre économiquement, socialement et écologiquement la plus avantageuse.

Formation des acheteurs. Les acheteurs sont formés au sein du Département de l'Essonne dans un objectif d'efficience économique des achats et de sécurisation juridique. Ils bénéficient d'une action de formation d'adaptation à  l'emploi et d'actions d'amélioration des connaissances et de perfectionnement des techniques.

Evaluation des pratiques déontologiques. Une évaluation de la mise en oeuvre de la charte sera organisée par le pôle de l'évaluation, de la qualité et du conseil et la Direction des finances et la commande publique en collaboration avec les directions opérationnelles.

Transparence-International France

Créée en 1995, Transparence-International France est la principale association de lutte contre la corruption, et a pour mission d'améliorer la gouvernance en terme de transparence, d'intégrité et de responsabilité. Pour ce faire, l'association sensibilise l'opinion publique aux effets dévastateurs de la corruption et travaille au développement et à  la mise en oeuvre de mesures visant à  l'enrayer. Ces missions sont menées à  bien grâce aux bénévoles et au travail de trois salariés permanents.

Michel Berson, Président du Conseil général de l'Essonne, et Daniel Lebègue, Président de Transparence-International France ont signé cette charte de déontologie le 18 décembre à  15h00 à  l'Hôtel du Département.