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La restauration scolaire, un service public social, administratif et facultatif
Ce service est facultatif. La jurisprudence administrative considère que les obligations incombant aux communes pour l'établissement et le fonctionnement des écoles primaires, imposées par la loi, ne comprennent pas la mise en place d'un service de restauration scolaire. Il en est de même en ce qui concerne le service de restauration scolaire des collèges et des lycées dont la responsabilité a été transférée aux départements et aux régions.
Cependant, seules les communes sont compétentes pour organiser le service public de restauration scolaire à destination des élèves de l'enseignement primaire.
Cette compétence peut toutefois être transférée à des EPCI. Une cantine peut ainsi être gérée au niveau intercommunal. Les caisses des écoles, établissements publics locaux, n'ont pas reçu de compétences pour organiser la restauration scolaire. Elles peuvent seulement être chargées de gérer tout ou partie du service.
Document
I- Critères permettant de choisir le mode de gestion de ce service : analyse des scénarios "Régie" et "Délégation de service public"
II. Les modes de gestion du service de la restauration scolaire
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