Le Conseil général

La seconde phase de ce programme d'aide à l'amélioration de la voirie communale débutant en 2011 pour s'achever en 2014, l'Assemblée départementale le 7 février 2011 a décidé d'alléger la gestion administrative du dispositif, en supprimant les quatre tranches annuelles de travaux de cette dernière phase de la convention. Ceci permet dorénavant l'approbation de l'ensemble des travaux sur la base d'un dossier unique.

En premier lieu il est important de rappeler que pour bénéficier de cette seconde phase de la convention, les communes doivent avoir achevé les travaux subventionnés dans le cadre de la première phase et sollicité le solde de la subvention correspondante.

Désormais dans le cadre de la simplification de la gestion administrative de leur dossier, les communes sont donc invitées à regrouper l'ensemble des travaux prévus sur la période 2011-2014 dans un dossier global, dans la limite du montant maximum de subvention qui leur est attribuée en joignant à leur dossier un échéancier prévisionnel de réalisation des travaux sur cette période.

Les travaux peuvent débuter à compter de la date d'approbation du programme par la Commission permanente et doivent être terminés au plus tard avant l'achèvement du dispositif (avant le 31 décembre 2014), ou bien avant le 31 décembre 2015 en cas de prorogation de la convention.

Par ailleurs, afin d'apporter plus de souplesse aux communes, une modification du programme de travaux peut être autorisée sous la forme d'un seul avenant modificatif à la convention, portant sur le retrait d'une ou plusieurs voies et leur remplacement par une ou plusieurs autres.

Quant aux modalités de versement des subventions, elles ont également été modifiées. En effet, au lieu d'un acompte et d'un solde comme pratiqué actuellement, les communes pourront désormais solliciter le versement de la subvention au maximum en trois acomptes et un solde.