Espace pétition

Le droit d'interpellation populaire s'agit de demander l'inscription d'un sujet à l'ordre du jour de l'Assemblée départementale, sous la forme de pétition. Cette initiative vise à favoriser l'instauration d’un dialogue permanent entre les citoyens‐nes et leurs représentants‐es.

‐ la pétition devra réunir au moins 10 000 habitants‐es majeurs‐es provenant d’au moins 15 cantons essonniens différents.
‐ elle pourra être transmise sous une forme papier ou électronique, et devra mentionner les identités, dates de naissance et adresses.

Si les sujets soulevés entrent bien dans le champ de compétence obligatoire ou facultative du Département, le Président pourra alors demander l’inscription à la session suivante d’un rapport ou d’un voeu sur ce thème, sur avis de la commission de la démocratie locale, du fonctionnement des instances et du règlement.

Le droit applicable permet actuellement à un dixième des électeurs‐trices de demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de l'Assemblée (Art. L.1112‐6 du CGCT).

Récemment introduit, ce droit de pétition constitue une avancée indéniable sur le plan de la démocratie locale en permettant aux électeurs trices de participer et de nourrir le débat départemental. Toutefois, le Conseil général souhaite aller plus loin en instaurant, à côté du droit de pétition prévu par les textes, un droit d'interpellation populaire qui ne se limite pas aux seuls‐es électeurs‐trices mais qui soit ouvert à chaque habitant‐e de l'Essonne.

Ce droit ne se substitue pas au droit de pétition tel qu'il s'applique mais le prolonge, en donnant à chaque habitant‐e la possibilité d'interpeller le Département sur des sujets relevant de sa compétence.