Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Cette prestation, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2006, compense les surcoûts liés au handicap. Elle n’est pas soumise à conditions de ressources et prend en compte l’ensemble des besoins des personnes handicapées. Elle a vocation à remplacer l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) et l’allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP).

Les critères pour pouvoir demander la PCH :

Toute personne :


Les personnes handicapées en établissement peuvent également bénéficier de la PCH.


Les conditions d’attribution

La personne handicapée effectue sa demande (dépôt de demande) auprès de la Maison départementale des personnes handicapée (MDPH). L’équipe pluridisciplinaire détermine si la personne est éligible à la PCH, c'est-à-dire si elle présente une difficulté absolue ou deux difficultés graves.

En cas d’éligibilité, un plan personnalisé de compensation est établi, après évaluation par l’équipe pluridisciplinaire, et présenté à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui statue sur la demande et les montants à affecter.

En cas de refus, la personne handicapée peut effectuer un recours gracieux auprès de la CDAPH par lettre simple adressée à la MDPH

Attention : Les bénéficiaires actuels de l’ACTP et l’ACFP peuvent choisir de conserver ces prestations ou d’opter pour la PCH.
Pour les enfants, il existe un droit d’option entre le complément de l’allocation de l’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et la PCH, depuis le 1er avril 2008.


Que peut financer la PCH ?

Il s’agit de prendre en considération les besoins de la personne handicapée à partir de son projet de vie. Elle peut être affectée, dans les conditions définies par voie réglementaire, aux charges suivantes :


En cas de changement de situation, une nouvelle demande de la PCH est adressée à la MDPH qui procède à une nouvelle évaluation des besoins et présente le dossier à la CDAPH pour décision.


Les modalités de calcul de la PCH :

La décision de la CDAPH est transmise aux services du Conseil départemental qui en assure le versement auprès de la personne handicapée.
Le taux de prise en charge est fonction des ressources de la personne handicapée et fixé comme suit :


Les ressources prises en compte sont les ressources du ménage (conjoint, concubin, personne avec qui la personne handicapée a conclu un PACS). Sont exclus de ces ressources, les revenus professionnels et les revenus de remplacement (maladie, invalidité, chômage, retraite) ainsi que l’ensemble des prestations sociales.

Les sommes versées par la sécurité sociale au titre de la majoration pour tierce personne viennent en déduction du montant de la prestation de compensation.

 

Comment est versée la PCH ?

La Prestation de compensation du handicap est en principe versée mensuellement.

Concernant l’aide humaine, en règle générale elle est versée directement aux services d’aide à domicile agréés utilisés par le bénéficiaire. Toutefois, vous pouvez demander à percevoir vous-même la PCH.

Cependant, tout paiement indu peut-être récupéré soit par retenues sur le montant des prestations à venir, soit par remboursement du trop-perçu si la personne ne perçoit plus la PCH.

Si vous êtes l’employeur direct de votre intervenant à domicile, la PCH pourra vous être versée sous la forme de Chèques Emploi Service Universel (CESU) préfinancés par le Conseil départemental, dénommé le Chèque autonomie Essonne PCH.


Le Chèque autonomie Essonne PCH

Ce titre de paiement pratique et sécurisé vous permet de rémunérer votre intervenant à domicile pour les heures effectuées, dans la limite du plan de compensation qui vous est accordé et du montant pris en charge par le Département. Il appartient ensuite à votre employé-e- de se faire rembourser ses chèques autonomie Essonne auprès de sa banque, du Centre de remboursement des Cesu ou auprès de l’émetteur de Cesu choisi par le Département, sur www.edomiserve.com 

Chaque Chèque autonomie Essonne est valable pendant l’année civile en cours et jusqu’au 31 janvier de l’année suivante.

Le Chèque autonomie Essonne peut-être dématérialisé avec le Compte autonomie Essonne accessible par Internet, encore plus rapide, simple et sécurisé.

Avec le Chèque autonomie, le Conseil départemental de l’Essonne verse directement à l’URSSAF (CNCESU) la part des cotisations sociales qu’il prend en charge sur les heures que vous déclarez. Si vous avez recours à un mandataire, la part des cotisations et des frais de gestion pris en charge par le Département est versée sur votre compte.

Les conseillers Chèque autonomie Essonne PCH sont à votre disposition pour vous informer :

A noter

Vous êtes libre d’opter à tout moment pour le mode de paiement de votre choix. Si vous refuser le paiement en CESU, vous devez en informer le Département par lettre adressée au Président du Conseil départemental de l’Essonne. Dans ce cas, une communication mensuelle de vos justificatifs de paiement sera à faire pour chaque intervenant auprès de la Direction de l’Autonomie. Le contrôle d’effectivité sera réalisé chaque trimestre. Les heures non consommées ne pourront être reportées que dans la limite de ces trois mois, au lieu d’un an dans le cadre du paiement par CESU.

En cas de difficultés concernant le paiement de la PCH, il convient d'en informer immédiatement les services de la Direction de l’Autonomie du Conseil départemental.

Si dans le cadre du traitement de votre dossier vous avez besoin de rencontrer une personne à la Direction de l"Autonomie situé 93-95 rue Henri Rochefort à Evry, les horaires d’accueil sont de 13 h 30 à 17 h 00.

 

 

En complément

DOCUMENTS

Chèque autonomie Essonne PCH