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Aides et prestations enfant

La loi du 11 février 2005 pose la nécessité de prendre en compte la personne en situation de handicap dans l’ensemble de sa vie sociale, scolaire, professionnelle et ce, au quotidien.

Ce principe se traduit par la mise en place de réponses adaptées qui incombent à la MDPH, la CDAPH, le Conseil départemental, l’éduction nationale, le Service public de l’emploi, la caisse d’allocation familiale et tous les partenaires qui concourent au dispositif.

Conditions d'attribution

La personne handicapée ou son représentant légal peuvent prétendre à une série d’aides ou de prestations permettant de répondre à l’inclusion dans la vie ordinaire de la personne handicapée. Une demande complète est à déposer auprès de la MDPH. Sur la base des éléments fournis, l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) formulera une proposition à la CDAPH pour décision.

En cas de refus, une demande de recours gracieux, par simple courrier, est formulée à la CDAPH et ce, auprès du directeur de la MDPH.

Incidences

La CDAPH peut ouvrir une série de droits ou décider de la mise en œuvre d’une séries d’aides au bénéfice de la personne handicapée. 

Selon la nature de la demande, le type de handicap, la situation personnelle de la personne handicapée, les réponses seront différentes, et adaptées.

Pour les jeunes, nous avons en priorité les questions relatives aux orientations scolaires et les prestations AEEH et compléments. Il est donc, important, pour ce faire de différencier les tranches d’âges permettant l’approche du cursus scolaire : naissance-6 ans, 6-12 ans, 12-16 ans, et le cas particulier des étudiants.

Références et liens utiles

Vosdroits.service-public.fr

Introduction

Un enfant, de sa naissance jusqu’à 20 ans, peut bénéficier d’une reconnaissance de son handicap afin qu’une aide lui soit apportée, soit en matière d’orientation scolaire ou d'établissements, soit en matière d’aides financières pour compenser son handicap.

Le ou les parents doivent effectuer une demande à la MDPH (dépôt d’une demande) dès que le handicap est décelé et qu’il est estimé un besoin de compensation. Aucun critère d’âge n’est requis pour ouvrir un droit à compensation. La famille est obligatoirement associée au projet.

Incidences

Selon la tranche d’âge, les problématiques sont différentes et donc, les réponses à apportées sont modulables en fonction des besoins repérés.


Les critères d’ages retenus

Quatre grandes tranches d’âge permettent de définir les situations spécifiques et les réponses adaptées à chacune :

  • Enfant de la naissance à 6 ans
  • Enfant de 6 à 12 ans
  • Enfant de 12 à 16 ans
  • Les plus de 16 ans et étudiants

 


Les aides et prestations

Si votre enfant présente un handicap diagnostiqué à la naissance ou en cours de vie, vous pouvez saisir la MDPH afin qu’une aide vous soit apportée. L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) évaluera les besoins de compensation et une série d’aides sera proposée à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour attribution.

Il peut s’agir d’aides financières (AEEH et compléments), de compensation comme de l’aide humaine ou technique par le biais de la prestation de compensation du handicap (PCH). 

Par principe, tout enfant handicapé bénéficie d’un droit à une scolarité, et donc, de ce fait d'une inscription scolaire dans la classe d'âge correspondant. Cependant, des dispositions spécifiques peuvent être prises au vue des contraintes rencontrées : mise en œuvre d’une auxiliaire de vie scolaire (AVS), mise en œuvre d’un matériel pédagogique (MPA), aménagements pédagogiques, aide au transport (transports scolaires).

Dans le cas d’un handicap dont la gravité ne permet pas le maintien en milieu ordinaire, une orientation en milieu protégé par une prise en charge en établissement peut être préconisé : IME, IEM, ITEP,… ou un service de soins et d’accompagnement (SESSAD).

De 0 à 6 ans

Un handicap peut être décelé à la naissance d’un enfant ou au cours de son enfance. A ce moment, le ou les représentants légaux, peuvent solliciter la MDPH pour faire reconnaître cet handicap et bénéficier d’une aide pour les aider à prendre en charge leur enfant.

Le ou les représentants légaux doivent effectuer une demande à la MDPH (dépôt d’une demande) pour faire reconnaître l’handicap de leur enfant, et solliciter un besoin de compensation s’ils estiment que c’est nécessaire. Pour rappel, aucun critère d’âge n’est requis pour ouvrir un droit à compensation.


Le dépistage

Dans le cadre du plan santé porté par le Conseil départemental, les services de la protection maternelle et infantile (PMI) organisent chaque année des campagnes de dépistage au sein de l’ensemble des écoles maternelles. N’hésitez pas en cas de doute, parlez-en avec les praticiens concernés !


Les aides et prestations

La demande peut porter sur une aide financière afin d’aider le ou les représentants légaux dans les frais occasionnés dans la prise en charge de l’enfant. Attention, ce qui est pris en compte, c’est la compensation du handicap. Il ne s’agit pas de l’ensemble des frais qui incombent normalement à tout parent.

Le ou les représentants légaux doivent justifier d’une série de frais, d’une réduction de temps de travail, d’une nécessité de présence auprès de leur enfant afin d’ouvrir droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments.

Dans tous les cas, l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) évaluera les besoins de compensation du handicap qui seront proposés à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour décision.

Les familles peuvent aussi bénéficier d’un accompagnement spécifique quand aux difficultés rencontrées et celui-ci peut être effectué par un Centre d’Action Médico-sociale précoce (CAMSP) sur proposition de la DPMI ; sans qu’une décision de la CDAPH soit nécessaire.


La scolarité

La scolarité n’est pas obligatoire avant 6 ans. Cependant, l’inscription en école maternelle est privilégiée pour une scolarité réussie de l’enfant. Celle-ci ne peut être refusée au motif que l’enfant présente un handicap. Le principe étant l’inclusion en milieu scolaire dit "ordinaire".

Dans le cas d’une divergence ou d’un doute entre la structure et la famille, le maintien en école maternelle est décidé, en dernier ressort par la CDAPH qui doit être saisi par la famille.

En complément

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AUSSI SUR LE WEB

De 6 à 12 ans

Par principe, la scolarité d’un enfant handicapé dont l’age est compris entre 6 et 12 ans est obligatoire. Le handicap de l’enfant ne saurait faire obstacle aux droits des parents à son inscription scolaire. Cependant, selon la nature du handicap ou sa gravité, le maintien en classe dit "ordinaire" doit être évalué, tout comme la mise en œuvre d’aménagements spécifiques.

Dès qu’un handicap est décelé et qu’il est estimé un besoin de compensation, c'est-à-dire une réponse adaptée pour l’enfant, l’équipe enseignante ou la famille doit saisir l’un de 28 enseignants référents de l’éducation nationale présente en Essonne afin qu’une équipe de suivi de scolarisation (ESS) soit mise en place. Le ou les représentants légaux sont obligatoirement conviés et associés à la réflexion et les modalités de réponses à apporter.


Incidences

Il peut être évalué que l’enfant a des difficultés qui ne nécessitent aucune demande à la MDPH pour compensation du handicap. A ce titre, un projet d’accompagnement individualisé (PAI) est mis en place sans que la MDPH soit saisi. Celui-ci préconise des modalités opérationnelles d’aide à l’enfant (prise de notes, photocopies des devoirs, etc…).

Dans le cas où le handicap nécessite des réponses plus approfondies, un projet personnalisé de scolarisation (PPS) est proposé à la famille par l’enseignent référent et transmis à la MDPH pour évaluation. Le ou les représentants légaux effectuent une demande à la MDPH (dépôt d’une demande) spécifiant les aides à mettre en place.


Les aides et prestations

Il peut s’agir d’aides financières (AEEH et compléments), ou de compensation plus large touchant à l’aide humaine ou technique par le biais de la prestation de compensation du handicap (PCH).  

Les aides possibles à la scolarité :

  • mise en œuvre d’une auxiliaire d’une vie scolaire (AVS),
  • mise en œuvre d’un matériel pédagogique (MPA),
  • mise en place d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS),
  • aide au transport (transports scolaires).


Dans tous les cas, une évaluation est faite par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) de la MDPH pour proposition à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDPAH).


Une scolarité adaptée

L’enfant peut présenter un handicap important et être maintenu dans un cursus scolaire. Pour lui permettre d’accéder aux apprentissages nécessaires la proposition peut être celle d’une orientation vers une classe adaptée. Pour un enfant dont la tranche d’âge se situe entre 6 et 12 ans, il s’agit d’une orientation en classe d’inclusion spécialisée (CLIS) ou en classe ULIS au-delà de 12 ans. Le processus de demande par la famille reste identique.


Les établissements et services médico-sociaux

Dans le cas d’un handicap, dont la gravité ne permet pas le maintien en milieu ordinaire, une orientation en milieu protégé avec une prise en charge en établissement peut être préconisée par l’EPE et décidée par la CDAPH :

  • Les instituts médico-éducatifs (IME),
  • Les instituts éducatifs et moteurs (IEM),
  • Les instituts thérapeutiques, éducatifs et psychologiques (ITEP),
  • Les services éducatifs de soins et d’accompagnement (SESSAD),


La famille est obligatoirement associée au projet et reste à l’initiative de la demande.

En complément

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De 12 à 16 ans

Tout enfant, même porteur d’un handicap à droit à une scolarité ordinaire. Cependant, selon le type de handicap et sa gravité, le maintien en classe ordinaire peut être proposé. Des aménagements pédagogiques spécifiques sont possibles.

Conditions d’ouverture

Qu’il s’agisse d’un handicap nouveau ou d’une demande de renouvellement, l’équipe enseignante doit saisir l’enseignant référent (ER) des services de l’éducation nationale afin qu’une équipe de suivi de scolarisation (ESS) soit mise en place. Le ou les représentants légaux sont obligatoirement conviés et associés à la réflexion et à la définition des modalités de réponses à apporter. La demande est alors transmise par la famille ou l’enseignant référent à la MDPH pour évaluation. L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) de la MDPH fera une proposition à la CDAPH pour décision.

 


Incidences

L’ESS ou l’ER peut estimer que les difficultés rencontrées par l’enfant ne nécessitent aucune interpellation auprès de la MDPH pour compenser le handicap. A ce titre, un projet d’accompagnement individualisé (PAI) est mis en place sans que la MDPH ne soit saisie. Le PAI préconise des modalités opérationnelles pédagogiques d’aide à l’élève (prise de notes, photocopies des devoirs, etc…).

Dans le cas ou le handicap nécessite un accueil scolaire adapté, un projet personnalisé de scolarisation (PPS) est proposé à la famille et transmis par l’ER à la MDPH pour évaluation. Le GEVASCO est obligatoirement transmis pour évaluation de la situation. 


Les aides et prestations

Il peut s’agir d’aides financières (AEEH et compléments), ou de compensation plus large touchant à l’aide humaine ou technique par le biais de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Les aides possibles à la scolarité sont identiques à celles de la tranche d’âge 6-12 ans :

  • mise en œuvre d’une auxiliaire d’une vie scolaire (AVS),
  • mise en œuvre d’un matériel pédagogique (MPA),
  • aménagements pédagogiques,
  • aide au transport (transports scolaires).


Dans tous les cas, une évaluation est réalisée par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) de la MDPH et une proposition est soumise pour décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

A réception de la décision CDAPH, une contestation peut être formulée sous la forme d’un recours gracieux adressé par courrier simple au directeur de la MDPHE.

 


Une scolarité adaptée

L’enfant peut présenter un handicap important et être tout de même maintenu dans un cursus scolaire ordinaire. L’enfant de 12 à 16 ans peut alors bénéficier d’une orientation de la CDAPH vers une unité locale d’inclusion scolaire (ULIS-Collège). La famille doit formulée sa demande auprès de la MDPHE ou par l’intermédiaire de l’enseignant référent.

Attention : il n’est pas nécessaire d’avoir suivi un cursus en ULIS-école pour solliciter une orientation en ULIS-Collège. A chaque étape de la vie, la situation de l’enfant peut évoluer et son parcours scolaire doit s’adapter.

 

L'accueil en milieu protégé

Les établissements et services médico-sociaux
Dans le cas d’un handicap, dont la gravité ne permet pas le maintien en milieu scolaire ordinaire, une orientation en milieu protégé avec une prise en charge en établissement sera prononcée par la CDAPH sur proposition de l’EPE.

Il s’agit :

  • Des instituts médico-éducatifs (IME),
  • Des instituts éducatifs et moteurs (IEM),
  • Des instituts thérapeutiques, éducatifs et psychologiques (ITEP),
  • Des services éducatifs de soins et d’accompagnement (SESSAD),


La famille est obligatoirement associée au projet et reste à l’initiative de la demande. Pour la tranche d’âge 12-16 ans, les IME disposent d’une section d’enseignement professionnel. La tranche d’âge 14-16 ans reste à privilégier pour les orientations vers les SIFPRO.

En complément

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De 16 à 20 ans

Tout jeune, même porteur d’un handicap à droit à une scolarité ordinaire. Cependant, selon le type de handicap et sa gravité, le maintien en classe ordinaire peut être proposé. Des aménagements pédagogiques spécifiques sont possibles.

Conditions d’ouverture

Qu’il s’agisse d’un handicap nouveau ou d’une demande de renouvellement, l’équipe enseignante doit saisir l’enseignant référent de l’éducation nationale afin qu’une équipe de suivi de scolarisation (ESS) soit mise en place. Cette règle vaut jusqu’à la fin du cycle « Lycée ». Le ou les représentants légaux sont obligatoirement conviés et associés à la réflexion jusqu’aux 18 ans du jeune. Majeur, il agit en son nom, à l’exception des cas de tutelles décidées par un juge qui estime le jeune majeur comme incapable.

 


Incidences

L’ESS ou l’ER peuvent estimer que les difficultés rencontrées par le jeune ne nécessitent aucune interpellation auprès de la MDPH pour compenser le handicap. A ce titre, un projet d’accompagnement individualisé (PAI) est mis en place sans que la MDPH soit saisi. Celui-ci préconise des modalités opérationnelles pédagogiques d’aide à l’enfant (prise de notes, photocopies des devoirs, etc…).

Dans le cas, ou le handicap nécessite réellement des réponses adaptées, un projet personnalisé de scolarisation (PPS) est proposé et transmis à la MDPH pour évaluation, puis décision de la CDAPH. Le GEVASCO est obligatoirement transmis afin de pouvoir évaluer la situation.


Les aides et prestations

Il peut s’agir d’aides financières (AEEH et compléments) qui seront versées jusqu’aux 20 ans du jeune ou de compensation plus large comme de l’aide humaine ou technique par le biais de la prestation de compensation du handicap (PCH).
L’Allocation Adulte Handicapée (AAH) ne peut pas être versé avant les 20 ans du jeune ; exception faite de ceux qui travaillent en tant qu’apprentis ou en ESAT.

Les aides possibles à la scolarité sont identiques à celles des tranches d’âge antérieur :

  • mise en œuvre d’un matériel pédagogique (MPA),
  • aménagements pédagogiques,
  • aménagements d’examen,
  • aide au transport (transports scolaires).


S’agissant de l’accompagnement par une auxiliaire de vie scolaire (AVS), la demande est possible, mais il est parfois opposé un refus. En effet, le principe étant de travailler sur l’autonomie du jeune, la mise en place d’une AVS peut être considérée comme inadaptée. Dans tous les cas, une évaluation est réalisée par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) de la MDPH, et une proposition est soumise à la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

 


Une scolarité adaptée

Le jeune peut être maintenu dans un cursus scolaire ordinaire. Cependant, pour lui permettre d’accéder aux apprentissages, la CDAPH peut décider de l’orienter vers une classe spécifique pour la tranche d’âge 16-20 ans. Il s’agit d’une orientation en unité locale d’inclusion spécialisée Lycée (ULIS-Lycée).

Attention : il n’est pas nécessaire d’avoir suivi un cursus en ULIS-Collège pour solliciter une orientation en ULIS-Lycée. A chaque étape de la vie, la situation du jeune peut évoluer et son parcours scolaire doit s’adapter.

Pour contester la décision de la CDAPH, un recours gracieux peut être formulé par courrier simple auprès du directeur de la MDPH.


Les étudiants

Un étudiant en situation de handicap doit pouvoir suivre une scolarité dans les établissements d’enseignement supérieur. Il peut solliciter la MDPH pour bénéficier de certaines modalités d’aménagement de l’accueil et de la scolarité : AVS, Transport, Aménagement d’examen. Un assistant d’éducation correspondant à l’AVS dans le primaire et secondaire peut être mis en place sur décision de la CDAPH. Il exerce une fonction d’accueil et d’intégration à l’université, ainsi qu’une aide à certains actes de la vie courante, ou écriture.

Attention : dans le cadre de l’autonomie des Universités, la mise en œuvre est sujette à la discrétion du Président de l’Université concernée.


Les établissements et services médico-sociaux

Dans le cas d’un handicap, dont la gravité ne permet pas le maintien en milieu ordinaire, une orientation en milieu protégé avec une prise en charge en établissement peut être préconisé par l’EPE et décidé par la CDAPH.

Le jeune est obligatoirement associé au projet et reste à l’initiative de la demande. Les jeunes âgés de 16 à 20 ans peuvent s’adresser aux IME qui disposent d’une section professionnelle (SIFPRO) afin de les aider sur l’élaboration de leur projet.

S’agissant des établissements adultes, l’admission peut être effective à compter de 18 ans.

Attention, la prise en charge par les services du conseil départemental ou la sécurité sociale ne démarrent qu’à compter des 20 ans du jeune dans la plupart des départements.

En complément

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Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH)

L'allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une prestation familiale destinée à aider les parents qui assument la charge d’un enfant handicapé sans qu’il soit tenu compte de leurs ressources.

Conditions d'attribution

  • L'enfant doit résider en France et être âgé de moins de 20 ans,
  • L'enfant doit avoir un taux d’incapacité au moins égal à 80%, ou entre 50% et 79%, s’il fréquente un établissement d’enseignement adapté ou s’il nécessite le recours à un dispositif d’accompagnement ou à des soins,
  • L'enfant ne doit pas être placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’assurance maladie.

 


Composition de la prestation

Elle est composée d’une allocation de base, à laquelle il peut être ajouté un complément d’allocation, dont le montant est gradué en 6 catégories, selon :

  • l'exigence de dépenses en fonction de la nature ou de la gravité du handicap,
  • la cessation ou la réduction d’activité professionnelle (20%, 50%) de l’un des parents nécessitée par ce handicap,
  • l'embauche d’une tierce personne à taux plein. 

Attention
Depuis le 1er avril 2008, les parents d’enfants bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé de base qui ouvrent droit à un complément d’A.E.E.H. et à la prestation de compensation du handicap versée par le Conseil départemental peuvent opter pour l’une ou l’autre des prestations.

 


Modalités d’attribution

La demande est à déposer auprès de la Maison départementale des personnes handicapées de l'Essonne (dépôt d'une demande). Les pièces nécessaires à l’évaluation sont à fournir obligatoirement : devis, factures, attestation employeur,… et ce, afin d’évaluer au mieux l’aide à accorder. La situation fait l’objet d’une décision de la CDAPH.

La CDAPH décide de l’attribution de l'AEEH et le niveau de complément le cas échéant si celui-ci est acté ainsi que la durée. Le délai moyen de traitement est de 4 mois (hors demandes de pièces complémentaires).


Versement

Une copie de la décision est transmise aux services de la Caisse d’allocation familiale qui gère le versement de la prestation et aux représentants légaux de l’enfant. Pour toutes questions relatives aux modalités de versement ou de paiement, il convient que vous preniez attache avec l’organisme concerné.