Aller en haut de la page
Ouvrir le menu

La MDPH

La Maison Départementale des Personnes Handicapées de l’Essonne (MDPHE) est le lieu unique pour informer, orienter et accompagner les personnes handicapées et leurs proches. 

Un lieu unique d’accueil et d’accompagnement

Elle associe différents acteurs (Conseil départemental, les services de l’État, les organismes de protection sociale (CAF, Caisse d'Allocations Maladie), des associations représentatives les personnes en situation de handicap). Elle est animée par le Conseil départemental.

Elle s’adresse à l’ensemble des personnes en situation de handicap quelle que soient leur âge et leur situation. Elle est composée d’une équipe pluridisciplinaire de professionnels médico-sociaux (médecins, infirmiers, assistantes sociales, ergothérapeutes, psychologues, etc.) pour évaluer les besoins de la personne sur la base du projet de vie et proposer un plan personnalisé de compensation du handicap intégrant des dimensions telles que le parcours professionnel et l’accessibilité.

 

Orientation et attribution des aides et prestations

La MDPHE accompagne et instruit les demandes des usagers qui sont ensuite soumises à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). C’est cette commission qui décide ou donne son avis sur l’orientation des personnes handicapées (enfant ou adulte) et l’attribution de l’ensemble des aides et prestations et notamment la Prestation de compensation du handicap (PCH) versée par le Conseil départemental.

La MDPHE organise également des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux et désigne un référent pour l’insertion professionnelle des adultes handicapés.

La MDPHE est compétente pour toute demande d’aide, de prestation ou d’information concernant :

  • La carte mobilité inclusion mention invalidité, priorité et stationnement.
  • L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et de ses compléments.
  • L’allocation aux adultes handicapés (AAH) et le complément de ressources.
  • La prestation de compensation du handicap (PCH).
  • La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
  • L’orientation professionnelle.
  • L’orientation des adultes ou des jeunes vers des services ou établissements médico-sociaux.
  • L’orientation des jeunes vers les classes spécialisées.
  • Les demandes d’auxiliaire de vie scolaire, d’aménagement de temps scolaire, ou de matériel pédagogique adapté.
  • Les transports scolaires adaptés : première demande ou renouvellement de transport scolaire pour les étudiants.
  • Les plans d'accompagnement global.


La MDPHE n’est pas compétente pour :

  • La mise en œuvre des décisions de la CDPAH
  • Elle ne recherche pas un établissement ou un service médico-social
  • Elle ne verse aucune prestation (AEEH, AAH, PCH …)
  • Elle ne cherche aucun emploi
  • Elle ne recrute et ne met à disposition aucune aide matérielle ou humaine (AVS, MPA, ..)
  • Elle n’accompagne pas physiquement les personnes handicapées vers les structures
  • Elle ne met pas en œuvre les transports scolaires

 

 

Contacts

Maison départementale des personnes handicapées
93 rue Henri Rochefort
91000 Evry-Courcouronnes
Tél. 01 60 76 11 00
Courriel : mdphe(at)cd-essonne.fr

Horaires d'ouverture :
lundi, mardi, mercredi, vendredi : 9h-13h / 14h-17h
jeudi : 9h-16h sans interruption

L'équipe pluridisciplinaire d'évaluation (EPE)

Evalue toutes les demandes sur l’attribution des aides et des prestations
Toute demande d’aide ou de prestation des personnes en situation de handicap est évaluée par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) de la MDPHE.

L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPHE se réunit tous les jours ; dans une configuration adaptée selon le type de demande : EP jeune, travail, Prestation de compensation du Handicap… Elle est la seule instance qui puisse proposer à la CDAPH un plan de compensation sur une demande d’aide ou de prestation par la personne handicapée. Cependant, elle prend en compte tous les éléments portés à sa connaissance par l’ensemble des partenaires ou spécialistes qui puissent apporter un éclairage ou une précision sur la situation de la personne.

Dans le cas de demande d’AEEH et leur compléments, ou de PCH, des pièces complémentaires sont nécessaires à l’évaluation : temps de travail des parents, devis, factures, etc.. Sans elle, le droit ne peut être évalué à sa juste mesure.

L’EPE est composée de divers professionnels dont l’expertise permet une parfaite évaluation des situations : médecins, psychologues, assistantes sociales, CESF, conseillers d’orientations professionnels, enseignants spécialisés, ergothérapeute,… Ils assurent les EPE en interne, mais sont amenés à faire participer des professionnels partenaires qui apportent leur propre expertise et un éclairage particulier sur certaines situations : assistantes sociales d’établissements, psychologues scolaires, …

Les membres de l’EPE présentent l’ensemble des situations aux membres de la CDAPH par décisions.

L’EPE est compétente pour

  • Evaluer le taux d’incapacité
  • Evaluer l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que de la prestation de compensation du handicap (PCH),
  • Evaluer l’attribution de la carte d’invalidité (CIN) ou carte de priorité(PPH),
  • Evaluer l’attribution, pour l’enfant ou l’adolescent, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et, éventuellement de son complément,
  • Evaluer le type d’établissements ou services répondant aux besoins de l’enfant/adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé,
  • Définir l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale.


Les propositions de l’EPE ne valent pas décision. L’EPE ne réalise aucun dépistage ni diagnostic médical ou psychologique.

La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés (CDAPH)

Prend toutes les décisions sur l’attribution des aides et des prestations Toute demande d’aide ou de prestation des personnes en situation de handicap ou de leurs proches est étudiée par la Commission des droits et de l’Autonomie des personnes Handicapées (CDAPH). Celle-ci est indépendante dans ses décisions.

La CDAPH prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations à la lumière de l'évaluation menée et proposée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPHE (besoins de compensation et élaboration du plan personnalisé de compensation du handicap). La MDPH assure uniquement son secrétariat, l’analyse des dossiers et formule des propositions.

Elle est composée de 23 membres, représentants du Conseil départemental, des services et des établissements publics de l’État (ARS, Education Nationale, etc.), des organismes de protection sociale (CAF, CPAM, etc.), des organisations syndicales, des associations de parents d’élèves, des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives et d’un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées.

La CDAPH est compétente pour

  • Reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH),
  • L’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que de la prestation de compensation du handicap (PCH),
  • L’attribution de la carte d’invalidité (CIN) ou carte de priorité (PPH),
  • L’attribution, pour l’enfant ou l’adolescent, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et, éventuellement de son complément,
  • Désigner les établissements ou services répondant aux besoins de l’enfant/adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé,
  • Se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire, professionnelle et sociale.


La CDAPH permet l’ouverture de droits destinés aux personnes handicapées, mais n’intervient pas dans leur mise en œuvre effective, qui dépend des organismes payeurs ou gestionnaires.

Les décisions de la CDAPH sont susceptibles de recours gracieux dans les deux mois de leur notification. Dans ce cadre, un courrier est adressé au directeur de la MDPH.

Les décisions de la CDAPH sont aussi susceptibles de recours contentieux qui doivent être adressés aux juridictions compétentes : TCI, TA selon la nature du recours.

Contester une décision

La décision rendue par la Commission des droits et de l’autonomie des Personnes handicapées (CDAPH)ou par le Président du Conseil départemental ne correspond pas aux souhaits ou attentes de la personne handicapée ou de son représentant légal ? Il est possible de faire une demande de recours pour que le dossier soit vu une deuxième fois.

 

Le recours auprès de la MDPH

Vous avez fait une demande d’aide à la MDPH et vous n’êtes pas d’accord avec la décision que vous avez reçue. Vous devez d’abord faire un recours auprès de la MDPH. Cette étape est obligatoire avant tout recours auprès du tribunal. C’est un recours administratif préalable obligatoire ("RAPO").

Pour contester une décision de Carte mobilité inclusion (CMI), les coordonnées sont les suivantes :
Conseil Départemental de l’Essonne
Monsieur le Président
Boulevard de France
91012 Évry-Courcouronnes cedex


Pour contester une autre décision de la MDPH, les coordonnées sont les suivantes :
MDPHE
Monsieur le Président de la CDAPH
Secteur juridique
93 rue Henri Rochefort
91000 Évry-Courcouronnes

Comment faire un recours auprès de la MDPH ?

Une fois que vous avez reçu le courrier qui vous informe de la décision, vous avez deux mois pour envoyer votre courrier demandant un recours.

Sur votre courrier, vous écrivez :

 

  • votre nom, votre prénom, votre adresse et votre numéro de dossier ;
  • vous expliquez pourquoi vous n’êtes pas d’accord.

Avec votre courrier vous envoyez :

  • La photocopie du courrier de la MDPH vous informant de la décision que vous souhaitez contester.
  • Vos éventuels changement d’adresse avec un nouveau justificatif de domicile.
  • Vous pouvez aussi tout autre document permettant à la MDPH de mieux comprendre votre situation. Par exemple, un courrier du médecin indiquant vos difficultés pour la vie quotidienne ou pour la vie professionnelle et mentionnant que votre état de santé s’est dégradé depuis votre demande.

Vous devez signer votre courrier.

  • Si le recours concerne un enfant mineur, les parents ayant l’autorité parentale doivent signer le courrier;
  • Le tuteur fait et signe le recours pour les personnes majeures sous tutelle.



Vous pouvez envoyer votre courrier par la Poste. Vous n’êtes pas obligé de l’envoyer en recommandé. Vous pouvez aussi le déposer à la MDPH. Dans tous les cas, le service juridique de la MDPH vous enverra un accusé de réception à votre domicile. Votre demande sera examinée une deuxième fois.

Pour mieux comprendre votre demande, les professionnels de la MDPH pourront demander à vous rencontrer ou vous demander des informations complémentaires.

Ensuite, la CDAPH ou le Président du Conseil départemental prendra une nouvelle décision. Celle-ci pourra être différente de la première, ou identique.


Le recours auprès du tribunal

Vous avez fait un recours auprès de la MDPH. Vous avez reçu un deuxième courrier vous informant de la nouvelle décision. Vous n’êtes toujours pas d’accord avec cette dernière. Vous avez deux mois pour faire une demande de recours au tribunal par écrit :

 

  • Dans votre courrier, vous expliquerez pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la deuxième décision.
  • Vous indiquerez votre identité et vos coordonnées.
  • Vous devrez signer votre courrier.
  • Vous devrez joindre la photocopie du deuxième courrier de la MDPH mentionnant que vous n’avez pas le droit à l’aide demandée.
  • Vous devrez envoyer votre courrier par la Poste en recommandé avec accusé de réception. Vous pourrez aussi déposer votre courrier au tribunal et demander une preuve de dépôt.

 

 

Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez expliquer vous-même votre situation au juge.

Le tribunal compétant dépend de la nature de votre demande :

  • Le tribunal administratif (TA) s’occupe des recours pour la RQTH, de l’orientation professionnelle (par exemple : ESAT, CRP) ou de la CMI Stationnement uniquement.
    Pour tout envoi, les coordonnées sont les suivantes :
    Tribunal Administratif
    56 avenue de Saint-Cloud
    78000 VERSAILLES
    ou par Internet : www.telerecours.fr

  • Le tribunal de grande instance (TGI) s’occupe des recours pour l’AAH et le complément de ressources, de l’AEEH et ses compléments, de la PCH, des décisions relatives à la scolarisation de votre enfant (par exemple : AVS, MPA, ULIS), des orientations en établissement ou services pour personne handicapée (par exemple : IME, FOV, FAM, MAS, SESSAD, SAVS, SAMSAH).
    Pour tout envoi, les coordonnées sont les suivantes :
    Tribunal de Grande Instance,
    Pôle social 9 rue des Mazières
    91012 Évry-Courcouronnes Cedex


 

Le tribunal peut vous demander des informations complémentaires pour mieux comprendre votre demande. Il peut aussi demander une visite médicale.

Ensuite, le tribunal vous demande de venir expliquer au juge pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la deuxième décision qui vous a été envoyée par la MDPH. Le juge peut alors prendre une décision identique ou différente de la décision de la MDPH.

Donnez votre avis sur votre MDPH

Le Département relaie l'enquête nationale de satisfaction des usagers des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)

  • Le questionnaire est totalement anonyme et ne prend que quelques minutes.
  • Les personnes en situation de handicap ou leurs proches peuvent y répondre.
  • Vos réponses seront envoyées à votre MDPH et à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).


>> Démarrer l'enquête 

Vos réponses serviront à améliorer le fonctionnement de votre MDPH : merci de participer !