Questions juridiques

Fort de son expérience d’accompagnement des associations, Le Service des relations avec les associations (SRA) vous propose différentes foires aux questions (FAQ) abordant les principaux sujets qui concernent la vie des structures associatives.

Information

  • Ces FAQ ont été réalisées à partir des questions les plus fréquemment posées lors de nos entretiens. N'hésitez pas à nous en poser de supplémentaires afin de les enrichir.
  • Ces FAQ sont générales. Sur des problèmes spécifiques notamment juridiques, nous vous recommandons de prendre un rendez-vous avec l'un de nos conseillers.

Questions juridiques

01. Comment dissoudre l'association ?

La dissolution d'une association intervient sous l'effet de la volonté de ses membres ou d'une mesure d'interdiction. 4 cas de dissolution sont possibles :

- la dissolution volontaire : c'est la plus courante, la décision est prise par l'AG, selon une procédure fixée par les statuts.

- la dissolution automatique : si l'objet de l'association n'a plus lieu d'être (raison d'être, terme échu).

- la dissolution judiciaire ou administrative : lorsque les activités de l'association sont contraires à la loi ou aux bonnes moeurs.

Si la dissolution est volontaire ou automatique, et si l'association est déclarée, il faut en avertir le greffe des associations sous peine de sanctions. Cette formalité s'effectue en transmettant les pièces suivantes :
- le formulaire cerfa n°13972*02
- un exemplaire du procès-verbal de la délibération de l'AG. La publication de la dissolution au Journal Officiel est possible, mais pas obligatoire.

02. Quelle(s) différence(s) entre un Bureau et un Conseil d'administration ?

Le Conseil d'administration assure l'administration de l'association. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour administrer l'association, dans les limites de son objet, et sous réserve des pouvoirs de l'assemblée générale. Le CA est composé d'administrateurs dont le nombre n'est pas déterminé, sauf lorsque la loi le prévoit. Très souvent, les administrateurs sont désignés par l'assemblée générale et les conditions de cette élection sont précisées dans les statuts.

Le bureau, lui, est chargé de la direction de l'association au quotidien. Il s'occupe de mettre en oeuvre les décisions qui ont été prises par les assemblées générales et le Conseil d'administration. Il est l'organe exécutif de l'association. Ses membres sont choisis par le CA, et, les candidats aux postes du bureau sont nécessairement administrateurs. Il est composé généralement d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire et d'un trésorier. Cette composition n'est toutefois pas figée.

03. Comment fusionner deux associations ?

La fusion correspond à la mise en commun des patrimoines de deux associations au minimum. Elle constitue une transformation profonde des deux entités, du point de vue de leur projet et de leur organisation. Elle doit reposer sur une démarche ouverte et participative, afin de fonder un projet commun, formalisé par le traité de fusion. Il n'y pas de cadre juridique spécifique aux associations, c'est pourquoi s'applique le droit des sociétés.

On distingue 4 formes : la fusion-absorption (dissolution d'une association et transmission du patrimoine à une autre), la fusion création (dissolution des associations et création d'une nouvelle association rassemblant les patrimoines transmis), l'apport partiel d'actif (transmission d'une branche d'activité à une autre association sans dissolution), la scission (une association est dissoute et son activité est scindée entre plusieurs associations).

La fusion et la forme adoptée peuvent répondre à des enjeux divers : rendre une association plus visible, renforcer les moyens, se recentrer sur une activité précise, répondre aux incitations des partenaires...

04. Où fixer son siège social ?

Le siège social de l'association doit obligatoirement figurer dans les statuts. C'est le domicile légal de l'association qui détermine son adresse officielle, la juridiction compétente ou la compétence des organismes sociaux et fiscaux dont relève l'association.

Il peut s'agir du domicile de l'un des membres, de la mairie, d'un local indépendant, de la maison des associations, etc. S'il n'est pas obligatoire d'indiquer l'adresse exacte de l'association dans les statuts, la déclaration envoyée à la Préfecture ou à la sous-préfecture doit, elle, contenir l'adresse exacte du siège social.

Ainsi, l'association qui changera d'adresse de siège social devra le notifier aux administrations. Si fixer le siège social au domicile d'un dirigeant est plus pratique, il peut être plus stratégique de le fixer à une adresse stable (ex: mairie). En effet, si le dirigeant chez qui le siège social est fixé quitte l'association ou déménage, l'association devra modifier les statuts et notifier les changements aux différentes administrations concernées.

De la même manière, ne pas préciser le nom de la rue et le numéro de voirie dans les statuts épargnera aux administrateurs des modifications statutaires (procédures à respecter).

05. Quelles sont les étapes de création d'une association ?

Avant la déclaration officielle en Préfecture :
- Choisir une dénomination et une domiciliation
- Rédiger les statuts
- Procéder à la nomination des dirigeants
- Réunir une assemblée générale constitutive (facultatif)
- Faire signer et enregistrer les statuts
- Rédiger un règlement intérieur (facultatif)

Pour déclarer officiellement l'association en préfecture :
- Déposer le dossier complet auprès de la préfecture : déclaration de constitution, titre de l'association, objet, adresse du siège social, listes des membres du bureau et du conseil d'administration, statuts signés, PV de l'AG constitutive.
- Publier un avis de constitution au Journal Officiel

Ne pas oublier :
- D'ouvrir un compte bancaire
- D'assurer l'association

06. Des mineur(e)s peuvent-ils être administrateurs de l'association ?

Le niveau de responsabilités de mineurs dans une association diffère en fonction de l'âge :

Avant 16 ans et sauf disposition contraire aux statuts, les mineurs peuvent librement contribuer à la vie d'une association, constituée de personnes mineures ou majeures, en tant qu'adhérent, comme bénévole et/ou en qualité de membre de conseil d'administration.

Après 16 ans, avec l'accord de leurs parents, les mineurs peuvent aussi y assurer des responsabilités de gestion et/ou créer et administrer une association. Ils peuvent devenir président, trésorier ou secrétaire sans avoir besoin d'y associer un majeur ; et accomplir tous les actes de gestion nécessaire à la vie de l'association.

07. Qu'est-ce-qu'une Junior Association ?

Une junior association permet à des jeunes de moins de 18 ans de porter un projet avec l'appui d'une personne relais du Département. C'est un label national qui diffère du statut des associations soumises à la loi du 1er juillet 1901, permettant de souscrire à une assurance gratuite, et donnant la possibilité d'ouvrir un compte bancaire et de disposer d'un chéquier.

Pour être habilitée Junior Association, il faut être au minimum deux mineurs, être une majorité de jeunes de moins de 18 ans, et être trois représentants mineurs au moment de la demande. L'habilitation est valable une année scolaire et peut être renouvelée chaque année.

08. Qu'est-ce-qu'une association de fait ?

L'association de fait se caractérise par une absence de formalités légales, concernant sa création ou sa dissolution. C'est une forme associative possible qui ne nécessite pas d'être déclarée à la Préfecture ou d'être inscrite au Journal Officiel. Néanmoins elle présente un certain nombre de limites liées à son absence de capacité juridique.

Par exemple, l'association de fait est dans l'impossibilité de signer des contrats, de recevoir des dons ou des subventions ou encore d'ouvrir un compte bancaire. Les membres engagent également leurs responsabilités personnelles en matière juridique et financière. C'est une forme adaptée à une association de bénévoles, avec une activité restreinte destinée à un groupe limité en nombre de membres, qui ne nécessite pas de mettre en oeuvre des moyens financiers (pour les achats ou le fonctionnement courant).

09. Quel est le rôle du Président, du Trésorier et du secrétaire ?

Le rôle principal d'un président est de représenter l'association dans toutes les actions mises en place et auprès des partenaires. Il a également comme fonction de gérer et coordonner les actions en liens avec le projet associatif, la GRH des salariés et l'animation du Bureau.

Le rôle du trésorier est de gérer, organiser et structurer les finances de l'association. Il a également comme mission de faire un compte-rendu périodique au CA de l'état des comptes.

Le rôle du secrétaire est l'optimisation de l'organisation de l'association et de la communication interne. Il est également en charge de l'appui à la gestion quotidienne, la formalisation des comptes-rendus de réunion et PV.

10. Comment rédiger son statut et son règlement intérieur ?

Bien qu'obligatoires, la loi 1901 n'impose pas de statuts modèles (sauf dans le cas de l'imposition de statuts-types par l'administration: agréments associatifs, utilité publique). La rédaction des statuts est une phase essentielle de la constitution et de la vie future de l'association.

Ils sont rédigés à la constitution de l'association et ont pour objet de fixer la raison d'être de l'association et d'établir les règles d'organisation et de fonctionnement. L'association est en principe libre de choisir entre une rédaction sur papier libre ou par acte notarié.

Le contenu est libre, sous réserve qu'ils ne contiennent pas de clauses contraires à la loi (ex: incitation à la haine ou à la discrimination) et aux bonnes moeurs (ex: favoriser la débauche).

3 articles sont obligatoires:
- article 1: constitution et dénomination
- article 2: buts, objet
- article 3: siège social

D'autres sont conseillés (à titre d'exemple) : durée de l'association, moyens d'action, ressources de l'association, composition de l'association, admission et adhésion, perte de la qualité de membre, AG ordinaire, Conseil d'administration, AG extraordinaire, dissolution, règlement intérieur.

Les statuts sont généralement rédigés à partir d'un modèle ou de statuts types. Dans la rédaction, il est conseillé de rechercher en priorité la simplicité.

Il s'agit de fixer les grands principes de manière claire et précise et sans y introduire trop de détails: un cadre contraignant peut rapidement devenir limitatif ou faire l'objet de conflits ultérieurs (ex: préférer "le Conseil d'administration sera composé d'au moins 18 administrateurs" à "le Conseil d'administration sera composé de 19 administrateurs"). Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement.

Les statuts étant essentiels pour la vie et le fonctionnement de l'association, il est important de prendre son temps dans la rédaction, de regarder des statuts modèles, de s'en inspirer et de les adapter à votre projet !

Le règlement intérieur est un outil facultatif. Il peut être rédigé dès la constitution de l'association ou bien ultérieurement. Il a pour objet de venir préciser les règles de fonctionnement de l'association et il ne doit pas être en contradiction avec les statuts. Les procédures de modification étant moins lourdes que celles des statuts, le règlement intérieur est plus souple et plus facilement modifiable (modifications non signalées en Préfecture).

Les procédures de rédaction et d'adoption sont libres, si elles ne sont pas déterminées dans les statuts. Le respect de formalités de rédaction n'est pas non plus imposé (articles, alinéas, ...) bien que recommandé.

Il est conseillé d'en confier la rédaction et l'adoption à un organe restreint et mobilisable rapidement (bureau, CA, commission). Ainsi, en cas de modification nécessaire, il ne sera pas obligatoire de convoquer une assemblée générale (plus de réactivité). Le règlement intérieur doit être voté en AG pour être validé et applicable.