La protection des majeurs

Il est parfois nécessaire dans certaines circonstances, de protéger vos proches. Vous pouvez aussi prévoir votre protection future.

Il s'agit de mettre en oeuvre des mesures de protection juridique pour les personnes majeures. Elles sont réservées aux seuls cas d’altération, médicalement constatée, des facultés mentales ou des facultés physiques lorsque l’expression de la volonté est impossible.


Qu'existe-t-il comme modes de protection ?

Fixées par le juge des tutelles elles sont graduées en fonction de la capacité d’autonomie de l’intéressé :


Qui peut être tuteur ou curateur ?

Prioritairement le conjoint ou le partenaire pacsé ou le concubin.

Cette procédure permet de désigner à l’avance la personne qui vous représentera en cas d’incapacité.

Par un acte notarié ou un acte sous seing privé (contre signé par un avocat) le mandat désigne son mandataire. En cas de besoin le mandataire se présentera au tribunal d’instance, et non au juge des tutelles, muni du mandat et du certificat médical motivant la mesure de protection.

Cette mesure sociale personnalisée est un contrat établi entre la personne majeure et le Département, limité à quatre ans.