Notaires

Les archives notariales sont des archives publiques dont le versement aux Archives départementales est obligatoire.

Verser aux Archives départementales : une obligation

Les archives notariales sont des archives publiques dont le versement aux Archives départementales est obligatoire passé un délai de 100 ans (art. L. 211-4 du Code du patrimoine et art. 17 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979). Les minutes et répertoires de notaires sont communicables après 100 ans (en attente des décrets d'application de la loi 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives).

En revanche, les dossiers de "clients" constituent des archives privées, qui peuvent (ou non) faire l'objet d'un dépôt ou d'un don aux Archives départementales. Ces dossiers sont communicables après 60 ans (en attente des décrets d'application de la loi 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives).

Pour tout classement, il convient de commencer l'archivage par les répertoires, de classer ensuite les minutes par ordre chronologique et de bien distinguer l'étude principale des études rattachées.

Pour tout versement aux archives départementales, il convient de :

  • enlever trombones métalliques, agrafes, élastiques,
  • remplir un bordereau de versement : cotation au registre et pour les minutes à  la boites et indication d'un bref intitulé et des dates extrêmes pour chaque dossier,
  • soumettre ce bordereau pour visa aux Archives départementales avant la prise en charge des documents,
  • signaler aux Archives départementales dès la préparation du versement un mauvais état sanitaire des documents (moisissures, insectes, humidité).


>> Formulaire de bordereau de versement [pdf]
>> Comment remplir un bordereau de versement [pdf]


Un peu d'histoire

Loi du 14 mars 1928 : les notaires sont autorisés à  déposer aux Archives départementales leurs répertoires et minutes de plus de 125 ans

Arrêté ministériel du 17 mai 1971 (J0 du 24 juillet 1971) : les minutes et répertoires de plus de 100 ans sont communicables.

Loi d'archives de 1979 : les archives notariales sont des archives publiques et leur versement aux Archives départementales est obligatoire pour les minutes et répertoires de plus de 100 ans.

Loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives : les minutes et répertoires de plus de 75 ans sont communicables.

Etat des versements de fonds notariés aux Archives départementales de l'Essonne

En complément

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