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Cadre de vie

Les ENS, outil de préservation et de valorisation du patrimoine naturel

Les Espaces Naturels Sensibles (ENS) ont été instaurés par les lois du 18 juillet 1985 et suivantes. Il s’agit d’une compétence régalienne des Conseils départementaux.

Les articles L142-1 à 13 du Code de l’urbanisme disposent qu’ : "Afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs d’expansion des crues et d’assurer la sauvegarde des habitats naturels…., le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des Espaces Naturels Sensibles."

La protection au titre des ENS revêt donc un double objectif : protéger le patrimoine naturel et accueillir le public.

Les conseils départementaux s’appuient pour cela sur 3 outils :

  • un outil foncier consistant en un droit de préemption ENS qui s’applique au sein de zones définies en concertation avec les collectivités locales et qui donne une priorité pour mener des acquisitions foncières. Cette prérogative est exercée directement par le Département, par substitution par les communes, ou par délégation à ces dernières, aux EPCI* et à l’Agence des espaces verts de la région Ile de France (AEV) ;
  • un outil financier correspondant à la part départementale de la Taxe d’Aménagement (TA) qui remplace à compter de 2012 la Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (TDENS). Ce produit fiscal, assis sur les droits à construire, permet de mener des actions compensatoires à l’urbanisation. Il est spécifiquement affecté à des actions de protection de la nature. Il donne la possibilité au Conseil départemental d’acquérir des espaces, d’y conduire des travaux de gestion écologique, de les aménager pour les ouvrir au public et d’y réaliser des actions de sensibilisation en direction des Essonniens. Par le biais de conventions financières, cette fiscalité est également redistribuée aux collectivités locales et aux associations qui mènent des actions complémentaires à la politique départementale.
  • un outil contractuel qui permet de passer des conventions de gestion avec des propriétaires publics ou privés visant à assurer la préservation, l’entretien et l’ouverture au public d’espaces naturels remarquables sans recourir à l’acquisition foncière.

 

*EPCI : Etablissements publics de coopération intercommunale